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Sécurité au travail - obligations et sanctions

VOS OBLIGATIONS

Nouveau Code du Travail :
 
Art. L4121-1 et suivant (ancien L230-2 et suivant) :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. »
 
Art. R4224-14 (ancien R232-1-6 al.1) :
« Les lieux de travail sont équipés d’un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible. »
 
Art. R4224-15 (ancien R241-39) :
Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° - Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° - Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.
 
Art. R4224-23 (ancien R232-1-6 al.2) :
« Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux. »

LES SANCTIONS

Responsabilité Pénale :
 
Art. L4741-1 (ancien L263-2) du Code du Travail :
Amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles.
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 9 000 euros.
 
Art. 221-6 du Code Pénal :
75 000 euros d’amende et 5 ans de détention en cas d’accident entraîné par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la Loi.
Une condamnation à l’affichage du Jugement est en outre extrêmement fréquente.
 
Responsabilité Civile :

La jurisprudence des Cours et Tribunaux se montre plus stricte en cette matière.